Gérer La certification des logiciels de caisse est reportée

La loi de finances pour 2025 a supprimé la possibilité, pour les professionnels utilisant un logiciel ou système de caisse, d’avoir recours à l’auto-certification (attestation individuelle) et d’obtenir une attestation par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

Initialement fixée au 1^er mars 2026, la fin de l’auto-certification vient d’être reportée au 31 août 2026. À compter du 1^er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.

Ce report entend permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification.

Quelles obligations ?

La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse ni d’une caisse enregistreuse : la mesure ne s’applique qu’à ceux – qu’ils soient commerces physiques et e-commerces – qui en utilisent.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels qui y sont assujettis, quel que soit leur secteur d’activité, qui réalisent des transactions avec des particuliers et qui enregistrent les paiements au moyen de l’un de ces logiciels ou systèmes, sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité-gestion-caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse-encaissement, et non l’ensemble du logiciel, doivent être certifiées.

Les particuliers qui pratiquent de l’e-commerce ne sont pas concernés par cette obligation dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA.

À savoir

Il incombe à l’éditeur du logiciel ou système de caisse d’effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils.

Vous pouvez le réclamer s’il n’est pas fourni automatiquement avec le logiciel ou le système de caisse que vous utilisez.

Quelle sanction ?

En cas de manquement s’applique une amende de 7 500 euros par unité concernée (article 1770 duodecies du code général des impôts).

Quelles exceptions ?

Certains professionnels ne sont pas soumis à l’obligation de certification, notamment ceux :
– réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels (B to B) ;
– réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;
– bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs) ;
– bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole, dont tous les paiements reçus sont intermédiés par un établissement bancaire établi en France ou dans un autre État de l’Union européenne.